Une action collective veut faire plier les sociétés d’autoroutes
Année après année, les sociétés d’autoroute annoncent des résultats et des profits qui ont de quoi faire saliver de nombreuses entreprises. Chaque année, les hausses font d’ailleurs la “une” des journaux : 3% en 2024, 0,92% seulement en 2025 et 0,86% en 2026.
Des hausses illégales ?
Des hausses justifiées par un entretien de plus en plus onéreux, et qui sont encadrées par l’État. En effet, un décret de 1995 impose des prix fixés par arrêtés, sauf qu’une autre loi, bien plus ancienne, de 1958 interdit d’indexer de façon automatique le prix des biens et services. Les sociétés s’appuient malgré tout sur une dérogation de 2013, mais qui serait en fait illégale… Bref, une affaire juridique.
Ainsi, Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, estime que les sociétés d’autoroute ne respectent pas leurs engagements, ou tout au moins, la réglementation, en mettant en place des tarifs plus élevés que ce que leur contrat permettrait. Il a donc décidé d’attaquer ces sociétés à travers une action collective baptisée “Péage Autoroute”. L’avocat spécialisé se base sur plusieurs points juridiques pour appuyer son action, et notamment l’interdiction de faire des bénéfices. Or, depuis 2006, ces sociétés auraient empoché la bagatelle de 40 à 50 milliards d’euros de bénéfices purs.
Deux rapports ont d’ailleurs dénoncé cette situation. Le premier, rédigé par le sénateur Vincent Delahaye (UDI) en 2020, et le second par l’Inspection Générale des Finances (IGF) en 2021 confirme une rentabilité très excessive des autoroutes, et particulièrement Vinci dans le sud de la France ainsi que la société Eiffage dans le centre-Est.
Ces sociétés auraient encaissé un surplus estimé à 58% et qu’actuellement, sur 100 € de péage, 33 € sont reversés aux actionnaires. L’objectif de l’avocat est ainsi de récupérer 50% du chiffre d’affaires engrangé, soit près de 90 milliards d’euros. Un joli pactole.
« J’ai été alerté par des clients des autoroutes agacés par la hausse inexpliquée des péages. L’indexation sur l’inflation qui justifie chaque année l’augmentation des prix des autoroutes, est pour nous, illégale. Les autoroutes, c’est un service public administratif d’aménagement du territoire, elles doivent donc, par principe, rester gratuites » Me Christophe Lèguevaques à Ouest-France.
Comment rejoindre l’action collective ?
Pour rejoindre l’action collective, il est nécessaire de se faire connaître et de s’inscrire sur le site MyLeo jusqu’au 30 juin. Malheureusement, seuls les utilisateurs du télépéage sont concernés, car ce dernier permet de savoir précisément qui a utilisé l’autoroute, et le prix payé.
L’inscription à l’action collective coûte 36 € pour les particuliers, et 720 € pour les professionnels. Une facturation supplémentaire n’est pas à exclure selon la tournure de l’affaire.
En cas de succès, les particuliers devraient pouvoir récupérer quelques milliers d’euros, tandis que pour les entreprises, ces sommes devraient être bien plus importantes.
Dans un premier temps, la demande de remboursement sera envoyée au ministre des Transports cet été afin qu’il retire le décret de 1995 validant la hausse des prix automatiques, et qu’il mette en place une tarification “juste”. Son refus étant probable, la procédure ira ensuite au Conseil d'État à l’automne. Si ce dernier valide la demande, les concessionnaires seront sommés de rembourser le trop-perçu. Attention, ce dernier sera limité aux cinq dernières années, les autres étant prescrites. En cas de nouveau refus, une action en justice sera engagée.