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Résilier son assurance grâce à la loi Hamon, rien de plus simple

Dans le monde de l’assurance, la résiliation existe mais arrive en réalité relativement peu souvent car ce processus a presque toujours été compliqué. Mais heureusement, depuis quelques années, diverses lois sont venues clarifier tout cela.
Résilier son assurance grâce à la loi Hamon, rien de plus simple
Par le 18/08/2021

Les Français sont très attentifs à leur pouvoir d’achat et l’automobile représente un poste important de dépenses. Les consommateurs peuvent alors trouver l’assurance pour une voiture qui correspond à leurs besoins, chose d'autant plus facile avec internet. Jusqu'en 2010, changer d'assurance était très compliqué, la fenêtre de tir étant très limitée pour le faire. Mais depuis, différentes lois ont rendu la chose bien plus facile, et notamment la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi poussée par le ministre du même nom, est là pour aider les français dans leurs démarche de trouver la bonne assurance auto. Ici nous allons répondre aux interrogations quant à cette loi et ses effets sur la résiliation de l’assurance. 

Comment fonctionne la loi Hamon ?

Depuis le 1er janvier 2015, la loi stipule qu'il est possible de résilier son assurance grâce à la loi Hamon à partir d’un an d’engagement. Pour changer de couverture, tout est désormais relativement simple. Souscrivez votre contrat chez votre nouvel assureur. Celui-ci a alors l’obligation de s’occuper des démarches de résiliation dans un délai d’un mois. Le décret datant de 2015, quelque soit l'ancienneté de votre contrat, celui-ci est forcément concerné par cette loi. 

Après avoir contacté et transmis vos informations liées à votre ancien contrat d’assurance à l’assureur que vous avez choisi, celui-ci prend tout en charge et contacte votre ancien assureur pour ainsi s’occuper des formalités. Votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation à votre ancien assureur et lui demande de vous envoyer votre relevé d’informations. Votre ancien contrat est résilié un mois plus tard. Enfin vous recevez votre nouveau contrat d’assurance.

Puis-je résilier mon assurance auto ou habitation à tout moment ? Ai-je droit à un remboursement ?

La loi Hamon, permet aux assurés de résilier leur contrat après un an d'ancienneté (à date de souscription), et ce,  à tout moment et sans justification. Le nouvel assureur s’occupe des formalités de résiliation afin de faciliter les démarches de son assuré. Dans le cas où vous vendez votre véhicule, vous pouvez résilier votre assurance immédiatement sans attendre l'échéance du contrat même si vous avez moins d'un an d'ancienneté. Il suffit d’envoyer à votre compagnie d’assurance un courrier recommandé avec accusé de réception (ou en lettre simple, ou encore directement par internet selon l'assureur) en lui indiquant que vous avez vendu votre véhicule sans oublier de lui fournir la preuve. Votre contrat est résilié en 10 jours.

Si vous l’avez déjà effectué, vous bénéficiez par ailleurs d'un remboursement de la cotisation courant entre le moment de la résiliation et l'échéance du contrat. A noter que si l’assureur ne respecte pas l’obligation de rappeler la date limite de résiliation, l’assuré pourra résilier le contrat d’assurance à tout moment.

Qui peut résilier en loi Hamon et sur quels types de contrats ?

Pour les particuliers

Depuis janvier 2015, la loi Hamon concerne les toutes les assurance automobiles (au tiers ou en tous risques), moto, multirisque et les contrats d’assurance affinitaire, c'est à dire celles qui couvrent des produits en cas de détérioration ou de panne.

Pour les professionnels

La loi Hamon ne s'applique par pour les professionnels.

Quelles sont les conditions pour résilier avec la loi Hamon ?

Résilier ne se fait pas en un claquement de doigts. Il y a plusieurs conditions. Pour les assurances auto et moto, c’est au nouvel assureur de résilier l’ancien contrat. Le nouvel assureur doit respecter le délai de résiliation qui est de 30 jours après la demande. Le nouvel assurer doit aussi bien vérifier que le nouveau contrat ait sa prise d'effet à l'expiration de l'ancien. Enfin tous les contrats sont donc concernés à partir du moment où il y a une ancienneté d’un an.

Exemple de lettre type

Bien que la lettre de résiliation ne soit désormais plus utile puisque c'est au nouvel assureur de faire les démarches, voici un exemple de lettre type à envoyer avec accusé de réception:

Objet :Demande de résiliation du contrat d'assurance automobile

Madame,Monsieur,

Par la présente, je souhaite dans le cadre de la loi Hamon, résilier mon contrat d'assurance automobile n°XXXX.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Qu'est-ce que la Loi Chatel ?

La loi Chatel, votée quelques années plus tôt avait déjà facilité la résiliation, mais les conditions restaient compliquées à respecter. Elle avait pour objectif de mieux informer les usagers, et de forcer les assureurs à être plus transparents.

Luc Chatel

Elle a ainsi changé les règles de résiliation à échéance Dans le cas d'un contrat d'assurance auto à tacite reconduction, l'assuré devait envoyer sa lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance. La loi Chatel obligeait également l'assureur à prévenir ses clients au moins 15 jours avant l'échéance. Si ce n’est pas le cas, l'assuré pouvait tout à fait résilier son assurance auto sous 20 jours. Mieux. Si la compagnie envoyait un avis d'échéance sans indiquer la date limite de résiliation, alors l'assuré était libre de rompre son contrat de suite. Pour faire simple, il fallait soit que l'assuré soit très organisé, soit que l'assureur fasse une faute pour résilier correctement.

Il s'agissait là d'un premier pas en faveur des assurés mais restait bien insuffisante pour faciliter la concurrence. La loi Hamon de son côté a été un vrai plus en faveur des usagers.

Une nouvelle loi en faveur des assurés et des assureurs

Bonne nouvelle, une nouvelle loi, dont on parle depuis des années, consistant à casser le monopole des constructeurs automobiles sur certaines pièces pourrait permettre de faire baisser le prix des réparations, et de fait, des assurances.


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