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Quelles nouveautés ont rejoint le Code de la route depuis le 22 mai 2020

Dans un communiqué de presse publié le vendredi 22 mai, la Délégation de la Sécurité Routière a annoncé l’entrée en vigueur de certaines des mesures qui ont été votées lors du Comité interministériel de la Sécurité Routière du 9 janvier 2018.
Quelles nouveautés ont rejoint le Code de la route depuis le 22 mai 2020
Par le 23/06/2020

Ce ne sont pas moins de cinq nouvelles mesures qui rejoignent ce 22 mai 2020 les règles qui régissent l’ensemble des questions liées à la conduite des véhicules motorisés. Si trois de ces mesures concernent tous les usagers de la route en sanctionnant plus fortement l’usage du téléphone portable au volant, en rallongeant la durée d’installation d’un EAD dans un véhicule ou encore en supprimant l’obligation d’emporter un éthylotest dans son véhicule, les deux dernières concernent plus spécifiquement les candidats à l’obtention du permis de conduire. Pour rester à jour sur le Code de la route, vous pouvez réaliser un test gratuit du code de la route sur ornikar.com.

Première mesure : la rétention du permis de conduire lorsqu’un usager commet une infraction en utilisant son téléphone au volant

Dorénavant, lorsqu’un usager de la route est contrôlé par les membres des forces de l’ordre après avoir commis une infraction routière simultanément à l’usage d’un smartphone au volant, son permis de conduire pourra faire l’objet d’une rétention suivie d’une suspension pour une durée maximum de six mois.

Les différentes infractions routières concernées par cette mesure, en plus du fait de tenir à la main un téléphone mobile, sont :

  • le non-respect des règles de conduite (bon positionnement sur la chaussée, absence d’utilisation des clignotants, …)
  • le non-respect des distances de sécurité
  • le franchissement ainsi que le chevauchement de lignes continues ou délimitant les bandes d’arrêt d’urgence
  • le non-respect des feux de signalisation jaunes ou rouges
  • la mauvaise application des règles de dépassement (interdit, dangereux ou en ne serrant pas sa droite lorsque l’on est dépassé, par exemple)
  • le non-respect des éléments de signalisation imposant de s’arrêter ou de céder le passage aux autres usagers
  • le non-respect de priorité de passage due aux piétons
  • le non-respect des différentes limitations de vitesse

Seconde mesure : l’allongement jusqu’à un an de la durée d’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

Depuis le début de l’année 2019, les automobilistes contrôlés avec une alcoolémie dépassant les 0,8 g/L peuvent être condamnées par le tribunal correctionnel à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une période ne pouvant dépasser six mois. Dorénavant, cette condamnation peut atteindre jusqu’à un an lorsqu’elle est représente une alternative à la suspension du permis de conduire.

Troisième mesure : fin de l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule

Entrée en vigueur en juillet 2012, la mesure imposant d’avoir toujours un éthylotest dans son véhicule disparaît finalement du Code de la route. Le retrait de cette mesure est notamment dû à la difficulté de vérifier son efficacité ainsi que sa faisabilité, notamment à cause de la péremption des éthylotests.

Pour compenser le retrait de cette mesure, le décret rajoute cependant une amende forfaitaire de 135 € en cas d’absence d’éthylotest ou de manquements dans la distribution ou la vente d’éthylotests dans les débits de boissons.

Quatrième mesure : simplification de l’accès à la conduite supervisée

Dorénavant, si un candidat à l’examen du permis de conduire échoue à sa présentation à l’épreuve pratique, il peut sans attendre bénéficier du droit continuer sa formation en conduite supervisée. Les seules prérogatives sont : 

  • l’accord de l’assureur pour débuter la conduite supervisée
  • l’absence d’une mention renseignée par l’inspecteur le jour de l’épreuve stipulant que le candidat n’a pas un niveau de maitrise du véhicule suffisant pour débuter la conduite supervisée

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme “Un permis de conduire pour tous” et permet au candidat de continuer sa formation avec un accompagnant sans avoir à réaliser un rendez-vous d’évaluation avec son auto-école.

Cinquième mesure : mieux protéger les inspecteurs et les examinateurs du permis de conduire

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un candidat à l’examen pratique du permis de conduire agresse l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l’examinateur qui l’évalue, le préfet du département où l’incident a eu lieu peut prendre un arrêté interdisant au candidat d’essayer de repasser son examen pour une durée maximale :

  • de deux mois en cas d’outrage
  • de six mois en cas de violence

Cette mesure administrative ne remet pas en cause les poursuites déjà engagées contre le candidat, et doit permettre de mieux lutter contre les cas d’agression des examinateurs notant l’épreuve pratique, le nombre de plaintes déposées étant passé de 28 en 2017 à 78 en 2018.


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