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[Info] Garagiste: obligation de résultat?

rpm91
Modérateur PR
Message Jeu 20 Dec, 2018 20:12
Citation:
Le garagiste n’est pas tenu de trouver l’origine de la panne

Le 23 novembre 2009, Christophe M. achète une voiture d’occasion Ford Focus, présentant 89 000 km au compteur, pour la somme de 7 000 euros, auprès de la société Garage Audier de Chartres (Eure-et-Loir). En juin 2011, il constate que la voiture ne redémarre pas lorsqu’elle a été exposée au soleil.


Christophe M. demande au garage de la réparer. Le garagiste remplace le capteur de « l’arbre à cames », moyennant la somme de 225 euros. Néanmoins, la voiture continue à ne pas démarrer lorsqu’il fait chaud. Le garagiste procède alors au remplacement de la batterie, moyennant la somme de 135 euros. Sans plus d’effet.

Nature électronique

Le 27 décembre 2012, l’assureur protection de juridique de Christophe M. envoie un expert amiable, qui estime que « le défaut est très difficile à résoudre en raison de sa nature électronique »; il émet l’hypothèse que les pannes pourraient provenir d’un défaut du tableau de bord, et conseille de remplacer celui-ci, ce qui coûterait quelque 850 euros.

Que se passe-t-il ensuite ? Christophe M. assure qu’il demande au garagiste de faire ce travail, mais il semble qu’il écrive seulement à l’expert ou à l’assurance. Le garagiste conteste que le client lui donne cet ordre, en acceptant d’en régler le coût. Il n’intervient plus.

Obligation de résultat

Le 2 mai 2013, Christophe M. assigne le garage, devant le tribunal de grande instance de Chartres, en demandant qu’il soit condamné sous astreinte à réparer le véhicule. Il soutient que le garagiste a, en vertu de l’article 1147 du code civil, une « obligation de résultat », qui consiste à trouver l’origine de la panne, et à restituer un véhicule en état de marche.

Il estime qu’il n’y a pas satisfait, puisque ses deux réparations n’ont pas eu d’effet, et que le véhicule ne redémarre toujours pas lorsqu’il est exposé à de fortes températures.

Prouver que le garage a mal réparé

Le tribunal nomme un expert, auquel il confie notamment (et étonnamment) la mission de dire si les causes du défaut observé sur le véhicule sont imputables aux interventions du garagiste – alors même que Christophe M. n’a jamais formulé un tel reproche.

L’expert judiciaire, qui remet son rapport le 5 septembre 2015, répond que les interventions du garage ont été réalisées « dans les règles de l’art ». Il précise que le remplacement de l’arbre à cames, de son capteur et de la batterie étaient nécessaires pour trouver un remède aux pannes. Il préconise, comme l’expert amiable, le remplacement du combiné du tableau de bord (965 euros) puis, éventuellement, celui du calculateur (1686 euros), tout en émettant des réserves sur la remise en service du véhicule, compte tenu de sa vétusté.

Cause inconnue

Le tribunal, qui statue le 27 avril 2016, admet que « le garagiste réparateur est tenu à l’obligation de résultat », c’est-à-dire à « la restitution en état de marche du véhicule ». Mais aussi que, « pour que la responsabilité de la société soit engagée, Christophe M. doit prouver non pas que le véhicule n’a pas été réparé par elle, mais que le défaut de son véhicule trouve son origine dans l’intervention du garagiste, ou qu’il n’a pas été réparé par lui alors qu’il était décelable ».

Or, juge-t-il, d’une part, les pannes « n’ont pas pour origine l’intervention de la société Garage Audier » puisqu’elles ont été faites dans les règles de l’art; d’autre part, « les causes du défaut n’étaient pas décelables par la société lors de ses interventions ». Le tribunal considère en effet que si les experts n’ont pas été « capables d’identifier l’origine du défaut », et qu’ils n’ont pu qu’émettre l’hypothèse que celui-ci provenait du tableau de bord, le garagiste ne pouvait pas faire mieux. Il conclut que le garage n’« a pas méconnu son obligation de résultat », à ces deux titres.

Responsabilité limitée

L’avocat de Christophe M. fait appel, en protestant que le tribunal aurait dû juger que le garagiste n’avait pas rempli son obligation de résultat tant qu’il n’avait pas trouvé l’origine de la panne et qu’il ne l’avait pas réparée.

Or, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement, le 15 juin 2017 : « La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. » Elle condamne même Christophe M. à payer au garage des frais de gardiennage.

Nouvelle jurisprudence

Christophe M. se pourvoit en cassation. La rapporteure de la Cour de cassation, qui examine son recours, admet qu’« une jurisprudence constante fait peser sur le garagiste une obligation de résultat »: il est « contractuellement tenu de restituer le véhicule en état de marche ».

Mais elle ajoute qu’« une jurisprudence plus récente considère que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu’il appartient à celui qui recherche la responsabilité du garagiste à la suite d’une réparation et d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que l’origine de la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de son intervention ou qu’elle est reliée à celle-ci ».

Selon la rapporteure, « il résulte de ces éléments que les juges du fond pouvaient rejeter les demandes de Christophe M. en retenant que le garagiste avait démontré ne pas avoir commis de faute ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, le 21 novembre (2018).

Pourtant, en l’occurrence, il n’y a pas eu « recherche de la responsabilité du garagiste à la suite d’une réparation et d’une nouvelle panne », mais recherche de la responsabilité du garagiste à la suite de l’absence d’identification d’une même panne. La Cour de cassation semble juger que si le garagiste ne peut identifier la panne du véhicule, il peut s’exonérer de sa responsabilité.


http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/12/20/quand-le-garag..origine-de-la-panne/
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ex-Laguna II.2
pedro78200
Administrateur
Message Ven 21 Dec, 2018 12:12
Donc suffit de dire au client, je sais pas d'ou ca viens pour facturer des pieces et ne pas rendre le véhicule réparé ?

Je ne sais pas en penser en fait :pense:
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Actuelles :
C5 Tourer Exclusive+ 2,2 HDi 204 2012 | Suzuki GSX650F | Scenic III Jade 2.0 dCi BVA 2011
rpm91
Modérateur PR
Message Ven 21 Dec, 2018 14:12
Sur la forme, c'est surtout que le garagiste n'a pas engagé le remplacement du tableau de bord pour aller plus avant dans la réparation que le propriétaire semble reprocher.

Mais la conclusion, c'est que le garagiste n'est pas tenu de réussir à réparer la panne si ça dépasse ses compétences ou si le client ne veut pas engager de frais supplémentaires.

Il ne peut être tenu responsable que si on travail aggrave les symptômes.

Mais bon, en sous-entendu, tout le monde se dit "Quelle idée d'acheter une Ford, aussi " :twisted:
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Leaf SV 30 kWh /Outback LTD
ex-Laguna II.2
C'est bien le comportement que je constate: les garagistes changent les pièces au petit bonheur jusqu'à trouver celle qui annule la panne ou jusqu'à épuisement du portefeuille du client.
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Laguna III Estate / diesel 2.0 dCi 175 / RHD dynamique / bleu écume / mars 2008 / 160.000km / K91-KT0M-KT1M06-GRBR-EA3-TERNR-200803-M9R800-C001148-PK4012-C001181
Laguna III Estate / diesel 2.0 dCi 175 (KT19-M9R857-AJ0) / BVA 4control / gris eclipse / mai 2012 / 195.000km
Laguna III Estate / essence 2.0t 16V (KT0G-F4R800-PK6) / GT 205 toutes options / noir nacré / juillet 2008 / 115.000km

Clio IV Estate / 1.5 dCi 90 83g / Business / gris platine / oct 2014 / 115.000km / K98-KHAL-17RJL0H-FRAN-EA2-TED69-201406-K9K608-R090061-JR5335-R117400
Clio III 5p / essence 1.6i 16V BVM (BR0B-K4M800-JH3131) / Dynamique / noir / août 2006 / 112.000km
Clio II 5p / essence 1.2 GPL (BB1K-D7F764-JB) / Authentique / gris boreal / nov 2003 / 258.000km
j'ai été mécano il y a 20 ans, et je comprends parfaitement que un mécano ne puisse trouvé une panne. j'ai moi meme mis 2 mois pour trouver une panne sur mon zafira, c'était seulement une cosse dans une fiche sous la boite a fusible "moteur" qui fessait un faux contact aléatoirement . j'y ai passé de nombreuse heures, environ 20h pour trouver cette panne.
je sais que si j'aurais été voir un garagiste il aurait changer capteur PMH, capteur vilebrequin, bloc électronique moteur, anti-démarrage,neiman, boite a fusible, faisceau électrique . et çela m'aurait couté très cher au garage.
il ne faut pas oublier que le mécano n'est pas un voyant, en aucun cas il a des dons de voyance !!!!
Dernière édition par cedricthe le Mer 30 Jan, 2019 19:01; édité 1 fois
j2c
Membre d'honneur
Message Jeu 14 Fev, 2019 15:02
Un des soucis de l'automobile actuelle, c'est qu'elle n'a pas été conçu pour être dépannée facilement. les normes ajoutées au chausse pied au fil des années n'aide pas les constructeurs à fabriquer des choses simples.

Ce problème de conception n'est pas spécifique à l'automobile.

Ouvrez une machine à laver aujourd'hui, où une antique d'y a 30 ans.. Et vous comprendrez que pour fiabiliser les pannes des anciennes machines, on a mis des trucs indémerdable qui nécessitent le remplacement de nombreuses pièces ou cartes électroniques.
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Laguna II.1 Estate Dynamique 1.8L 16v (02/2002), 144 000km (compteur phase 2),GPS CNC,
Radar de recul, Attelage, Jantes 17" Sylverstone, Feux Xénons, Régulateur de vitesse (by PR), Synthèse Vocale, Rétro électrochros int+ext
http://j2c.org
Message Mar 14 Mai, 2019 12:05
Est ce qu’on se pose la meme question avec un médecin ? :)


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