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[Autre] [RADAR/POINT/PERMIS PROBATOIRE]Date de retrait des points
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oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:12:17
 
alut,

je suis en permis probatoire jusqu'au 8 juillet 2007.

Je n'ai perdu aucun point.

Malheureusement, malgré mon limiteur à 136, je me suis fait flashé (prétenduement à 138-7 =131) il y a qq jours.

Si je paye après le 8 juillet, quitte à payer l'amende majorée, suis je sûr d'avoir 11 points? (et non 6-1 = 5)

Sinon, on m'a parlé d'un astuce qui consiste à payer 2 euros de plus, et ne pas encaisser le remboursement. Ceci ne fait pas annuler le point, mais diffère le retrait effectif...

Merci de vos avis...

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Laguna II ph.2 2005, GT 2.0T (+GPL) onado estate, toit ouvrant, Carminat, Radar de recul
ex : Lag II phase 1 dCi 120 privilège, 11/2001, gris eclipse, 118 500km
ex2 : Lag II phase 1 dCi 110, expression, vert amande, 70 000 km
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Morex
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:23:31
 
oligator a écrit:
Sinon, on m'a parlé d'un astuce qui consiste à payer 2 euros de plus, et ne pas encaisser le remboursement. Ceci ne fait pas annuler le point, mais diffère le retrait effectif...

C'est cette solution que je retiendrais, plutôt que de payer une amande majoré.
  
 
oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:26:54
 
oui, morex, mais est ce que cela marche?

Sachant qu'un stage de récup vaut bien plus que l'amende majorée (180 euros), et que de toute façon même avec un stage je me retrouverai à (6-1)+4 = 9 points au lieu de 12-1 = 11...

Franchement je suis dégouté, car j'ai pas vu le radar, mais j'étais sûr d'être à la bonne vitesse...

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tom59
Invité


Message Mar 15 Mai, 2007 09:27:01
 
Cette astuce est un hoax qui ne fonctionne absoluement pas ;-)
  
 
tom59
Invité


Message Mar 15 Mai, 2007 09:27:41
 
  
 
oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:30:39
 
merci tom59,

et sinon, je je conteste, cela fait un délai, non?

Je peux dire que c'étais un autre conducteur, ensuite, je perd à cause de la photo, mais le retrait de point intervient plus tard...

Qu'en pensez vous?

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Morex
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:31:21
 
tom59 a écrit:
Cette astuce est un hoax qui ne fonctionne absoluement pas

Je ne suis pas si sur.

D'ailleur il en parle à toutes les personnes qui font un stage pour récupérer des points.

Je pense que c'est plus une faille du système Français.

Et ce p***** d'IE qui ne veut plus ouvrir les liens...me gonfle :twisted:
  
 
tom59
Invité


Message Mar 15 Mai, 2007 09:31:45
 
Il me semblait que le retrait de point n'intervenait que plus tard... ais je préfère ne pas dire de bétise...
  
 
Papy-Dom57
Losange de Bronze
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:34:41
 
Bonjour,

de toute façon, il me semble que c'est la date de l'infraction qui compte et non celle de l'acquitement donc avant le 8 juillet. :-/ :-/
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oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 09:42:18
 
Ah non, la je suis sûr la date, c'est celle ou je suis definitivement reconnu coupable de l'infraction. Si je paye sans contester, c'est donc la date d'encaissement.

Autre question, pour l'amende minorée.

En effet, pour contester il faut payer (quitte à se faire rembourser)

Si je conteste dans les 15 jours, je peux payer l'amende minorée?

Enfin bon...

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oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 10:02:26
 
Notez cependant que la date de la perte de point est celle à laquelle la réalité de l’infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:

*par le paiement de l'amende forfaitaire
*par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
*par l'exécution d'une composition pénale
*par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours

D’autre part, aucun point ne peut vous être retiré pour une infraction commise à l’étranger et si vous cumulez plusieurs infractions en même temps, un capital de 8 points maximum peut vous être retiré.

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ProV1
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Message Mar 15 Mai, 2007 10:07:36
 
oligator a écrit:
Ah non, la je suis sûr la date, c'est celle ou je suis definitivement reconnu coupable de l'infraction. Si je paye sans contester, c'est donc la date d'encaissement.

:ouioui:
Absolument sûr et certain.

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2.0 dCi inside.
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Papy-Dom57
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Message Mar 15 Mai, 2007 10:26:33
 
ProV1 a écrit:
oligator a écrit:
Ah non, la je suis sûr la date, c'est celle ou je suis definitivement reconnu coupable de l'infraction. Si je paye sans contester, c'est donc la date d'encaissement.

:ouioui:
Absolument sûr et certain.


Et pour vous, la date en question c'est laquelle :pense: :pense:
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ProV1
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Message Mar 15 Mai, 2007 15:43:29
 
Date de paiement de l'amende (encaissement) ou date de condamnation si passage devant le juge.
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oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 15:50:01
 
et savez vous quels sont les délais? ai je moyen pour faire trainer jusqu'au 8 juillet? Peut être dois faire une croix sur l'amende minorée et attendre vers la fin des 45 jours (ce qui me ramène au 26 juin)? Ensuite je peut faire appel, non?

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Papy-Dom57
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Message Mar 15 Mai, 2007 16:30:47
 
Compte tenu de cela:

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)

Article R413-5


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; 2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3º 80 km/h sur les autres routes.
II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Moi à ta place, je réglerais rapidement le montant demandé sur l'avis de contravention que tu as reçu sans prendre le risque d'aller devant un juge.

:pense: Mais évidement je ne suis pas à ta place
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oligator
Losange d' Alu
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Message Mar 15 Mai, 2007 16:38:54
 
j'ai toujour cru (et appliqué) que la limite des 110 c'était pendant 2 ans, alors que les 3 ans c'était pour les 6 points...

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Papy-Dom57
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Message Mar 15 Mai, 2007 16:49:12
 
La suite:

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L223-1


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.


l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ce qui nous ramène au délais de 45 jours à compter de la date d'établissement de la contravention (Il n'y as pas ici de notion d'acquitement de l'amende mais bien d'une date de départ d'un décompte)
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